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Historique législatif

Mis à jour : 1er septembre 2015 (le jour où la loi a été abrogée)

L.R.M. c. 1990, c. 29 (abrogé) Loi sur les experts-comptables
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1990, c. 29 (original)
Modifié par
L.M. 1996, c. 59, art. 85
Abrogé par
L.M. 2015, c. 5, art. 130 le 1er sept. 2015 (Proclamation)