Historique législatif
Mis à jour : 1er septembre 2015 (le jour où la loi a été abrogée)
L.R.M. c. 1990, c. 29 (abrogé) | Loi sur les experts-comptables | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1990, c. 29 (original) | |||
Modifié par | |||
L.M. 1996, c. 59, art. 85 | |||
Abrogé par | |||
L.M. 2015, c. 5, art. 130 | le 1er sept. 2015 (Proclamation) |